En vigueur au 1er janvier 2026. Elles régissent l'accès au simulateur et l'achat du résultat détaillé.
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Nonante et la vente du contenu numérique qu'il propose. Utiliser le site vaut acceptation.
| Éditeur | Adrian SALIAJ |
| Forme juridique | Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) |
| SIREN | 853 859 825 |
| Siège | 1233 Route de Maillane, 13150 Tarascon, France |
| Téléphone | 07 83 50 22 04 |
| Courriel | bonjour@privtc.fr |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts |
Le site propose une simulation comparant l'impôt à la source et la taxation ordinaire ultérieure pour un frontalier travaillant à Genève. Elle se décompose en deux parties :
Lorsque la règle des 90 % n'est pas atteinte, aucun contenu payant n'est proposé : l'analyse complète du refus est fournie gratuitement.
Le résultat est une estimation automatisée. Il ne constitue pas un conseil fiscal individualisé, ne remplace ni une déclaration ni l'avis d'un mandataire agréé, et n'émane d'aucune administration. L'éditeur ne garantit pas que le résultat effectif d'une taxation corresponde à l'estimation, ni que l'administration retienne les déductions présentées. Les limites du calcul sont décrites dans les mentions légales et la méthode.
Le résultat détaillé est vendu 75 €, en achat unique, pour une simulation donnée. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est net de taxe et constitue le montant total dû. Il ne s'agit ni d'un abonnement, ni d'un engagement de durée, et aucun prélèvement récurrent n'est mis en place.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe, prestataire de services de paiement. Aucune donnée de carte n'est collectée, traitée ni conservée par l'éditeur. L'accès au contenu est débloqué après confirmation du paiement par Stripe.
Le contenu numérique est fourni immédiatement après le paiement, sur la page de résultat, sans support matériel.
Si, pour une raison technique imputable à l'éditeur, le contenu payé n'a pas pu être affiché, le remboursement intégral est effectué sur simple demande à bonjour@privtc.fr.
Une simulation, payée ou non, est accessible par son lien unique pendant sept jours, puis supprimée définitivement. Aucun compte ne permet de la retrouver : il appartient à l'acheteur de conserver le lien ou d'enregistrer la page. Cette limite est rappelée avant l'achat et fait partie de la prestation telle que décrite.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du service sans pouvoir la garantir. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.
L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment d'un redressement, d'une pénalité, d'une perte de chance ou d'un manque à gagner résultant d'une décision fiscale prise sur la base d'une simulation. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé au titre de la simulation concernée. Aucune de ces limitations ne joue en cas de faute intentionnelle, ni ne prive le consommateur des garanties légales d'ordre public.
L'utilisateur s'engage à ne pas entraver le fonctionnement du service, ni en extraire le contenu de façon automatisée et massive, ni contourner le mécanisme de paiement. L'éditeur peut suspendre l'accès en cas d'usage abusif.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le service fonctionne sans compte, sans adresse électronique et sans traceur.
Toute réclamation est à adresser à bonjour@privtc.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'éditeur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur résidant dans un autre État conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle et peut saisir la juridiction de son domicile.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.